Analyse de la majorité de la Commission

Le rapport de la majorité de la Commission du Conseil communal porte sur trois points essentiels, indiqués ci-dessous. Le rapport complet est également accessible en téléchargement.

1. La délégation des compétences communales n’est pas claire

 

Déléguer des compétences communales c’est comme signer une procuration pour que d’autres prennent des décisions à votre place. Les statuts actuels de l’association sont mal définis et il est impossible de savoir ce qui a été délégué à l’association de communes. Selon la Constitution il est du devoir de la Commune de veiller précisément à cela. Ce n’est pas le cas. Il y a là un inventaire si vaste que tout peut être mis dedans. La confusion actuelle permet toutes les dérives et la confiance pour accorder la procuration n’est plus de mise.

2. Le respect des règles et la confiance nécessaire ne sont pas au rendez-vous

 

Les organes de surveillance de l’association de commune n’ont pas fait leur travail de contrôle ces dix dernières années. Le Comité de direction a eu toute la liberté de ne pas respecter les règles qu’il a lui même établies. Tant qu’il s’agissait de définir le plan directeur régional sur le papier, cela ne portait pas à conséquence. Il en est tout autrement aujourd’hui avec le dispositif des investissements qui engage automatiquement quelque 500 millions de CHF au niveau régional pour les 10 prochaines années. C’est plus de 300’000.– CHF par an pour la commune de Prangins et il est impossible de refuser un projet. La commission constate que les conditions pour accorder la confiance ne sont plus au rendez-vous.

3. Le contrat qui nous lie n’est pas le bon

 

Au moment de prêter serment un élu promet d’être fidèle à la Constitution et de veiller à la défense du ménage communal. C’est le rôle et la mission que lui attribuent les citoyens. Après examen approfondi, les membres majoritaires de la Commission ont constaté que le contrat qui nous lie à Région de Nyon n’est pas dans l’intérêt de Prangins. S’arrêter à une adhésion par principe sans regarder les détails qui nous lient c’est faire preuve de légèreté coupable. Poursuivre la collaboration dans les conditions actuelles est risqué et se révèlera couteux pour la Commune avec une augmentation des impôts à la clé. Renoncer à ce contrat ne nous pénalise en rien. Tous les services de base tels que les écoles, le parascolaire, le bus 805, sont entièrement financés par nos impôts communaux. Ceux qui laissent croire le contraire ne connaissent pas le dossier.